Avec la mise en application en mars 2014, de la Loi d’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), les procédures d’achat et de vente de biens immobiliers ont connu quelques évolutions. Avant toute signature d’un compromis de vente, les vendeurs se verront désormais dans l’obligation de fournir des documents complémentaires qui nécessiteront parfois d’utiliser les compétences d’un notaire.
Procédures à suivre et documents à fournir lors de la constitution d’un dossier de vente immobilière dans le cadre de la loi ALUR.
- Superficie du bien vendu : l’acheteur devra être informé des mesures exactes du bien pour lequel il s’apprête à signer. Chose obligatoire avant de songer à la couleur du papier peint que l’acheteur pourra choisir !
- Informations quant au droit de propriété : le vendeur fournira à son acheteur le titre de propriété et le relevé d’imposition concernant la taxe foncière.
- Le pack « diagnostique » : Le DDT ou dossier de diagnostic technique comprend plusieurs certificats d’analyse :
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- DPE : état de performance énergétique
- L’état de l’installation intérieure d’électricité ainsi que celle de gaz « naturel » si elles ont été installées il y a plus de 15 ans.
- Risques naturels et technologiques
- Le CREP, constat de risque d’exposition au plomb
- Document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- La situation des installations d’assainissement non collectif
- L’état relatif à la présence de parasites dans le bâtiment ; ce qui comprend les termites et les mérules
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- Informations sur sa situation familiale : cela comprend livret de famille ou extrait d’un acte de naissance, contrat de mariage ou convention de PACS, l’adresse…
- Certificats d’autorisations de travaux : il s’agit de tous les documents concernant les travaux effectués sur le bien mis en vente et notamment les autorisations administratives de travaux.
- Toutes les indications et documents relatifs à
- Les documents et informations à fournir relatifs à la copropriété :
- Règlement, état et description, procès-verbaux des AG depuis 3 ans, livre d’entretien de l’immeuble émanant du syndic.
- Documents financiers : montant des charges, de la cotisation aux fonds de travaux…
Que se passe-t-il si le dossier n’est pas complet au moment de signature de la promesse de vente ?
Dans le cas où le dossier n’est pas complet et ne contient pas tous les documents énoncés plus haut, le délai de rétractation légal ne débutera qu’à la réception de l’ensemble des documents manquant.